Frédéric JABLONSKI Avocat au Barreau de Lille
Frédéric JABLONSKI Avocat au Barreau de Lille

HONORAIRES

Les honoraires des avocats sont libres, en l'absence de tarif légal, sous réserve d'acceptation par le client. Ils doivent être fixés, avec celui-ci, d'un commun accord. Dans un souci de transparence et de parfaite information, j'établis systématiquement une convention écrite.

Les devoirs d'information et de conseil auxquels sont tenus les avocats incluent les conditions de fixation de sa rémunération et les modalités de
détermination de ses honoraires. Ainsi les avocats sont obligés de répondre, bien évidemment, à toutes les questions de leur client sur leurs honoraires. Ceux-ci doivent être prévisibles et transparents.

 

Le choix de la méthode de facturation se fait dès le 1er rendez-vous.



Les trois méthodes de calcul des honoraires

 

1°) L'honoraire au temps passé (tarification horaire) : il s'agit d'un honoraire qui est facturé en fonction du temps effectivement passé par l'avocat dans le cadre d'une prestation déterminée. Les deux parties conviennent seulement du montant de la facturation horaire de l'avocat. Ce dernier facturera son client en lui communiquant le nombre d'heure qu'il a consacré au dossier qui lui a été confié.





 

 

2°) L'honoraire forfaitaire : il s'agit, dans le cadre d'un mission déterminée, d'une rémunération globale et intangible qui ne tient pas compte du temps effectivement passé. Le forfait ne peut être modifié qu'en accord avec le client.

 

3°) L'honoraire complémentaire de résultat : il comporte un fixe (forfait ou tarification horaire) et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu qui est constitué généralement par une somme déterminée ou par un pourcentage des sommes obtenues.

 

 

La détermination des honoraires dus pour un dossier qu'il s'agisse d'une procédure contentieuse ou d'une prestation de conseil dépend de plusieurs facteurs (temps prévisible, complexité du dossier, résultat obtenu...). Il est très difficile, si ce n'est impossible, de fixer une "grille-type" applicable quelle que soit le dossier.



 

L'honoraire est mentionné hors taxes et se voit donc appliquer, en sus, la T.V.A. au taux légal actuel de 20 %.

 

A noter : Votre police d'assurance "protection juridique" peut couvrir tout ou partie des honoraires d'intervention. De nombreux contrats d'assurance  "multirisques habitation" contiennent une garantie dite "protection juridique" n'hésitez pas à la faire jouer.

 

Précision : c'est l'assuré qui est, et demeure le client de l'avocat, et non sa compagnie d'assurances. Dans ce contexte, une compagnie d'assurances n'a pas le droit d'imposer le choix d'un Avocat plutôt qu'un autre dans le cadre d'une prise en charge....

 

©Samuel ROSSIE, Photographe Professionnel Lille/Tournai/Paris et Bruxelles

Pour me joindre

Frédéric JABLONSKI

5-7 rue du Vert Bois

59000 LILLE
 

Tél : 09.82.24.13.26

Fax : 09.83.06.54.36

Portable : 06.08.90.71.17

Mail: fjablonski-avocat@gmx.fr

 

 

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Du lundi au vendredi

Secrétariat de 9h à 19h00

 

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